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Documentation Juridique Officielle & Conformité Réglementaire

Mentions Légales & Espace Conformité

Informations exhaustives relatives à la protection des données (RGPD), à la confidentialité des plans architecturaux déposés (NDA), aux conditions d'utilisation, aux limites d'ingénierie et aux règles d'exportation.

Dernière mise à jour : Août 2026 · Entité légale : YAĞMAHAN İNŞAAT TAAHHÜT İTHALAT İHRACAT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ
AEO & Legal Clarity

Questions Fréquentes - Aspects Juridiques & Conformité

Précisions sur la protection des fichiers de plans, les responsabilités de calculs Eurocodes et les droits de douane A.TR.

Comment SerVilla protège-t-elle la confidentialité et la propriété intellectuelle de mes plans CAD et architecturaux déposés ?
Tous les plans et fichiers CAD déposés (PDF, DWG, DXF, IFC) sont traités selon un protocole strict de confidentialité (NDA). Vos documents sont chiffrés et uniquement consultables par notre bureau d'études pour l'établissement du devis. Nous ne diffusons ni ne cédons aucun projet client sans accord écrit préalable.
Quelle est la répartition des responsabilités entre l'ingénierie Eurocodes de SerVilla et l'architecte / bureau d'études local ?
SerVilla fournit l'ingénierie complète de la superstructure : notes de calcul Eurocodes 1/3/8, dimensionnement de l'ossature, plans d'exécution 3D et descentes de charges. L'architecte ou bureau d'études local reste responsable de l'étude de sol (G2), de la conception du radier béton et du dépôt du permis de construire.
Nos données d'entreprise et nos demandes de devis sont-elles traitées en conformité avec le RGPD ?
Oui. SerVilla applique strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679). Les données sont utilisées exclusivement pour l'étude de faisabilité et le suivi de commande. Vous pouvez exercer votre droit d'accès ou de suppression via [email protected].
Les estimations tarifaires et chiffrages en ligne sont-ils juridiquement contraignants ?
Non. Les simulateurs et tarifs au m² indiqués sur le site sont des estimations budgétaires non contractuelles. Seul un devis formel (Facture Proforma) accompagné d'un contrat commercial après validation technique de vos plans constitue un engagement contractuel ferme.
Quels droits de douane, taxes et documents s'appliquent à l'importation de villas en acier depuis la Turquie vers l'UE ?
En vertu de l'Union douanière UE-Turquie, les ossatures en acier préfabriquées (Code SH 9406.90.38) bénéficient de 0% de droits de douane à l'importation dans les 27 pays de l'UE grâce au certificat A.TR. Seule la TVA nationale du pays de destination est applicable.
À qui appartiennent les droits d'auteur sur les modèles de villas, plans et rendus 3D de SerVilla ?
L'ensemble des concepts architecturaux, plans, rendus 3D et détails d'assemblage présentés sur le site constituent la propriété intellectuelle exclusive de SerVilla Mühendislik. Toute reproduction ou transmission à des tiers sans accord écrit est formellement interdite.
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