Mentions Légales & Espace Conformité

1.1 Identité du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement de vos données en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et de la loi turque sur la protection des données (KVKK N° 6698) est :

1.2 Catégories de Données Traitées

Nous traitons uniquement les informations indispensables à l'établissement des études de faisabilité technique, des devis détaillés et des contrats de fabrication :

• Identité et Coordonnées : Nom complet, titre professionnel, raison sociale de l'entreprise, numéro de TVA intracommunautaire, adresse email, téléphone et WhatsApp direct.
• Localisation du Projet et Contraintes de Site : Pays, commune, code postal de livraison, topographie du terrain, zone sismique et altitude.
• Plans Architecturaux et Dossiers d'Ingénierie : Fichiers CAD (.DWG, .DXF), maquettes numériques BIM (.IFC, .RVT), plans PDF, études de sol et charges prévisionnelles.
• Métadonnées Techniques et Échanges : Adresse IP, en-têtes du navigateur, horodatage de soumission et historique des échanges techniques.

1.4 Fondements Juridiques & Finalités du Traitement

Nous traitons les données personnelles et de projet conformément à l'Article 6(1) du RGPD sur les bases suivantes :

• Mesures Précontractuelles (Art. 6(1)(b) RGPD) : Établissement des études de structure, chiffrages détaillés, nomenclatures de matériaux et plannings d'expédition.
• Intérêts Légitimes (Art. 6(1)(f) RGPD) : Sécurisation des serveurs et transferts, prévention de la fraude et relation commerciale professionnelle B2B.
• Obligations Légales et Douanières (Art. 6(1)(c) RGPD) : Émission des déclarations d'exportation, certificats de circulation A.TR et conservation comptable réglementaire.

1.5 Durée de Conservation des Données

• Demandes sans Suite et Fichiers de Plans : Conservés pendant une durée maximale de 24 mois pour permettre les révisions techniques, puis détruits de manière sécurisée.
• Projets de Fabrication Livrés : Les dossiers techniques de structure et pièces comptables sont archivés pendant 10 ans conformément aux garanties légales.

1.7 Droits des Personnes Concernées (RGPD & KVKK)

En tant qu'utilisateur, vous disposez des droits fondamentaux prévus par le Chapitre III du RGPD et l'Article 11 de la loi KVKK :

Pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse [email protected]. Nous répondons gratuitement à toute demande sous 30 jours.

2.1 Champ d'Application et Acceptation

En naviguant sur SteelFrameVilla.com, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'approuvez pas ces dispositions, veuillez cesser toute consultation du site.

2.2 Propriété des Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus publiés sur SteelFrameVilla.com – incluant les modèles de villas (série SFV), rendus 3D, plans de niveaux, détails d'assemblage, géométries de profilés CNC, manuels Eurocodes, marques et codes sources – constitue la propriété intellectuelle exclusive de YAĞMAHAN İNŞAAT TAAHHÜT İTHALAT İHRACAT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ, protégée par le droit d'auteur international.

2.3 Déclarations et Garanties sur les Plans Déposés

Lorsque vous transmettez des plans ou fichiers CAD sur notre formulaire, vous garantissez expressément que :

• Vous êtes le titulaire légitime des plans ou disposez de l'autorisation formelle de l'architecte pour soumettre les fichiers pour étude et chiffrage.
• Les projets fournis ne portent atteinte à aucun brevet, droit d'auteur, marque ou secret industriel de tiers.
• Vous vous engagez à garantir SerVilla contre tout recours, réclamation ou frais de justice émanant de tiers et liés aux plans que vous avez fournis.

2.4 Portée Informative & Limitation de Responsabilité

Toutes les dimensions, descriptions de matériaux et données techniques publiées sur ce site sont fournies à titre purement indicatif. Les engagements techniques contractuels résultent exclusivement des notes de calculs définitives visées par des ingénieurs structure qualifiés.

2.5 Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit substantiel de la République de Türkiye. Pour les litiges commerciaux internationaux, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce et Chambres d'Arbitrage d'Istanbul, Türkiye.

3.1 Caractère Non Contractuel des Estimations en Ligne

Tous les prix au mètre carré (€/m²), chiffrages du simulateur et coûts de modèles affichés constituent des estimations budgétaires indicatives basées sur des hypothèses européennes courantes (charge de neige ≤ 1,5 kN/m², vent ≤ 28 m/s, accélération sismique ag ≤ 0,15g).

Un engagement contractuel ferme à prix garanti est établi exclusivement par l'émission d'une Facture Proforma officielle et d'un Contrat de Fourniture International signé après validation des calculs d'ingénierie.

3.2 Matrice de Démarcation des Responsabilités d'Ingénierie

La construction en ossature acier requiert une séparation technique rigoureuse entre l'ingénierie de superstructure en usine et les travaux de génie civil sur chantier :

3.3 Permis de Construire & Conformité auprès des Collectivités

SerVilla transmet l'ensemble des notes de calcul Eurocodes, descentes de charges et modèles BIM nécessaires au dossier de permis. Le maître d'ouvrage est responsable de mandater un architecte ou bureau d'études local pour déposer ces éléments auprès de la Mairie ou de l'autorité d'urbanisme compétente.

3.4 Tolérances d'Usinage & Normes d'Exécution

Tous les éléments d'ossature sont usinés selon l'EN 1090-2 Classe d'Exécution EXC2. Les tolérances sont de ±1,0 mm en longueur et ±0,5 mm sur les perçages. Le client doit s'assurer que la dalle béton respecte une tolérance de planéité stricte de ±5 mm sur l'ensemble des lignes d'appui.

3.5 Accès au Chantier, Déchargement & Conditions de Livraison

Pour les livraisons DAP (rendu chantier), le client doit garantir l'accessibilité pour des semi-remorques de 40 tonnes (longueur 16,5 m, hauteur 4,0 m). Le déchargement sur place par grue mobile ou chariot élévateur incombe au client, sauf prestation de pose clé en main convenue.

5.1 Nomenclature Tarifaire Douanière (Code SH)

Les ossatures en acier léger et kits préfabriqués SerVilla sont classés sous les nomenclatures douanières suivantes :

5.2 Certificat de Circulation A.TR : 0% de Droits de Douane dans l'Union Européenne

Dans le cadre de l'Union Douanière UE-Turquie (Décision 1/95), l'ensemble des structures industrielles et kits préfabriqués produits en Türkiye et expédiés vers les 27 pays de l'UE bénéficie de 0% de droits de douane sur présentation d'un Certificat de Circulation A.TR visé.

SerVilla établit, fait valider auprès de la Chambre de Commerce d'Istanbul (İTO) et délivre le certificat A.TR original à chaque expédition. L'acheteur est uniquement redevable de la TVA nationale locale (récupérable pour les professionnels assujettis).

5.3 Contrôle de Production en Usine (FPC) & Marquage CE

Les structures SerVilla sont conçues et usinées selon les normes européennes harmonisées :

• EN 1090-1 & EN 1090-2 (Classe d'Exécution EXC2) : Marquage CE des structures en acier, audit certifié du contrôle de production en usine.
• EN 10346 / S350GD+Z275 : Bobines d'acier de structure galvanisées en continu, limite d'élasticité ≥ 350 N/mm² et certificats de coulée EN 10204 3.1.
• EN 1993-1-3 (Eurocode 3) : Calcul des profilés et plaques en acier formés à froid.
• EN 1998-1 (Eurocode 8) : Dimensionnement parasismique et détails de dissipation ductile.

5.4 Conditions de Livraison selon les Incoterms® 2020

Les expéditions internationales sont contractualisées selon les règles Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) :